Dernière mise à jour : 06/07/2023
Durée 4h, 4 participants minimum.
Prix : 350 €HT par personne.
Préparer une sanction
- Le point de la jurisprudence sur la qualification des fautes (Cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde)
- Connaître les règles de prescription
- Panorama de la jurisprudence en matière de preuve
- Les différentes sanctions : gradation et interdictions
- La vérification du cadre conventionnel : règlement intérieur, dispositions conventionnelles
Conduire la procédure de sanction
- Forme de la convocation et délais de procédure à respecter
- La conduite de l'entretien préalable : les bons réflexes à avoir
- La notification de sanction
L'atelier s'organise en travail en petits groupes puis debriefing et échanges de pratiques autour :
- D'études de cas réels
- De simulations
- De rédactions d'actes / projets / calendriers
☎️ 04 77 79 46 00
📩 antares@antares.team